La Police d'Utilisation du Sol: Actes d'Urbanisme
Pour pouvoir jouir pleinement de sa parcelle de terrain, il faut, avant toute opération d'aménagement, se procurer des autorisations garantissans ses droits et précisant ses devoirs.
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CERTIFICAT D'URABANISME
Le certificat d'urbanisme est un document d'information sur les règles d'urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est assujetti un terrain. Il indique si, compte tenu de la règlementation foncière, ledit terrain peut être affecté à la construction ou être utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée. Il est obligatoire pour toute transaction immobilière mais ne l'est pas pour les concessionnaires de services publics.
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C'est un acte administratif à valeur essentiellement informative qui indique la situation juridique d'un terrain au regard des règles d'urbanisme qui lui sont applicables.
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Demande de Certificat d'Urbanisme
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PERMIS D'IMPLANTER
Le permis d'implanter est délivré pour des constructions non éligibles au permis de construire ou pour la modification des constructions existantes.
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Selon l'article 105 de la loi n°2004/003 régissant le code de l'urbanisme, il est délivré pour des constructions: sommaires, précaires ou temporaires.
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Il peut être également délivré pour des constructiosn projetées sur les dépendances du domaine nationale et éventuellement dans les zones prévues à cet effet dans un document de planification urbaine, à l'exception des réserves foncières et des zones non aedificandi (zones non constructibles).
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Permis de Construire
Le permis de construire est un acte administratif qui autorise une construction après vérification de sa conformité avec les règles de l'art et les règles d'urbanisme en vigueur.
Quiconque désir entreprendre une construction, même si celle-ci ne comporte pas de fondation, doit, au préalable, obtenir un permis de construire délivré par le maire de la commune concernée.
Le permis de construire est également exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires.
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Toute personne est libre d'utiliser son terrain, mais cette liberté est restreinte en raison des conséquences apportés par les constructions, ou les extensions sur les immeubles voisin, à l'environnement, l'intérêt des paysages naturels ou bâtis et aux aménagements projetés par la commune. Ainsi le droit d'utiliser le sol est limité par le Plan d'Occupation des Sols (POS) ou à défaut, par les règles générales d'utilisation des sols.
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Demande de Permis de Construire
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PERMIS DE DEMOLIR
Toute personne désirant démolir tout ou partie d'un bâtiment (constructions disponsat d'un permis de construire); quel que soit son usage, doit au préalable obtenir un permis de démolir. Sauf pour les constructions sommaires, précaires et temporaires (constructions disposant d'un permis d'implanter).
Cette obligation s'impose notamment à l'Etat, à la Commune, aux établissements publics et aux concessionnaires de services publics comme aux personnes privées.
Est assimilée à une démolition, l'exécution de tout travail qui aurait pour effet de rendre impossible ou dangereuse l'utilisation d'un bâtiment.
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AUTORISATION DE LOTIR
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Le lotissement est l'opération ayant pour résultat la division d'une propriété foncière en lots. Tout lotissement de plus de quatre lots est subordonné à l'approbation de l'autorité compétente, sous peine de nullité des actes y afférents. D'où l'autorisation de lotir.
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Il s'agit de l'autorisation donné par la Mairie à une personne privée, une personne morale, publique ou privée ou un groupement d'initiative foncière urbaine (GIFU) pour réaliser un lotissement sur un terrain titré.
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